Quelles sont les mentions à faire figurer sur vos tracts ?

Auteur

Stefgraphisme

Publié le

30 Juillet 2020

Catégorie

Vous vous apprêtez à faire imprimer vos flyers ?

Une liste particulièrement longue de mentions légales sont à apposer sur vos documents. Faisons le point ensemble et revenons sur quelques idées reçues.

Les éléments obligatoires sur vos tracts — Mademoiselle Hussard vous explique tout ! ;)

Qui imprime ?

Selon l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, le nom et l’adresse de l’imprimeur doivent figurer sur vos flyers. Si vous imprimez votre propre publicité, il doit y faire figurer la mention “imprimé par nos soins”.

Si l'imprimeur n'était pas connu lors de la création graphique et par conséquent non intégré à la maquette, il devra les ajouter à sa guise. Mieux vaut prévoir de les intégrer en amont pour une harmonie de votre visuel.

Il y a tout de même quelques exceptions à cette règle, telles que les ouvrages de "ville" : cartes de visite, cartons d'invitation, enveloppes à entête...

Qui êtes-vous?

Et oui! Si comme moi vous pensiez que vos coordonnées de contact suffisaient à vous identifier aux yeux de la loi, vous vous trompiez...

Selon l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce, tout document publicitaire doit faire apparaître :

Le numéro unique d'identification de l'entreprise
La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
Le siège social (si à l’étranger, ajouter sa dénomination, sa forme juridique, et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège)
La forme sociale
Le montant du capital social si SARL

Do you speak French*?

En vertu de l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, orale ou encore audiovisuelle doit être formulée en langue française. On peut donc utiliser des langues étrangères à conditions qu’elles soient traduites en français.

Le non-respect de cette obligation, expose les responsables à une amende de 750 €.

*Parlez-vous Français? (et oui c'est obligatoire de traduire, d'où les petites lignes qu'on peut lire en bas de nos écrans de télévision pendant la réclame ;) )

Quel design ?

Une idée reçue... Selon la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 15, l’usage de texte en noir sur un fond blanc est le privilège de l’administration publique, l’écriture noire est autorisée à condition d’utiliser un fond ou papier de couleur et inversement, l’usage du papier blanc autorisé à condition d’utiliser des caractères ou illustrations colorés, de manière à ne pas pouvoir être confondus avec les imprimés administratifs .

Cette loi ne concerne en réalité que les affiches.

Dans le respect du droit de la propriété intellectuelle, l'utilisation d'une image d’autrui lors de la création graphique nécessite d'acquérir les droits et de stipuler le crédit photo sur le flyer à imprimer.

Le point écolo

On l'imaginait réservée à la distribution sur la voie publique mais tous les imprimés sont concernés.

L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement stipule l’obligation d’informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. C’est pourquoi les mentions « Ne pas jeter sur la voie publique » apparaissent sur la plupart des flyers. Les autres mentions telles que : « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts » ne sont pas obligatoires.

À cela s’ajoute, selon le décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014, l’obligation de faire figurer une signalétique commune ; le logo Triman, sur tous les produits relevant d’une consigne de tri.

Enfin, si vous avez mis sur le marché l'année précédente plus de 5 tonnes de papier, vous devez faire figurer le logo Ecofolio sur vos produits papier et payer la contribution Écofolio.

Nourriture et alcool

Les flyers visant à promouvoir des produits alimentaires manufacturés doivent mentionner des informations à caractères sanitaires tels que « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »

De même, pour les produits alcoolisés, la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » est obligatoire.

Plus de détails sur www.legifrance.gouv.fr

NB: flyers=tracts